Article 6
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2131887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/PRMD2131887D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1587/jo/article_6
Texte n°3
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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