Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères

Version INITIALE

NOR : PRMD2131887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/PRMD2131887D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1587/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2, ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.