Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2137968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2137968D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1937/jo/article_3

Texte n°104

Article 3


Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des troisièmes alinéas des articles L. 161-8 et L. 311-5 s'appliquent sur demande de l'assuré.