Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2137968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2137968D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1937/jo/article_4

Texte n°104

Article 4


1° Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
2° Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.