Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat

Version INITIALE

NOR : MENF2133573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MENF2133573D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1909/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.