Décret n° 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

NOR : MENH2120306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MENH2120306D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1908/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 53

Version initiale


Publics concernés : assistants d'éducation recrutés par contrat de préprofessionnalisation.
Objet : adaptation du dispositif des assistants d'éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation dans le cadre de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants et création d'une possibilité de suspension des contrats de préprofessionnalisation dans le cadre d'un échange universitaire à l'international.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la prolongation du parcours des assistants d'éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation de trois à quatre ans dans le cadre de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants. Il prévoit la possibilité de changer d'employeur, d'établissement ou de degré d'enseignement sous certaines conditions. Il organise également la suspension du contrat de l'assistant d'éducation en préprofessionnalisation pour effectuer un échange universitaire à l'international et définit les conditions de son réemploi à son retour en France.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2021,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 7 bis du décret du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».


  • L'article 7 ter du même décret est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue d'une procédure de sélection organisée sous l'autorité du recteur, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur concernés, le contrat est conclu pour une durée de trois ans. A l'issue de ce contrat, les assistants d'éducation, justifiant d'une inscription en seconde année de master dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, peuvent bénéficier d'un contrat d'une année supplémentaire maximum dont le terme ne peut se poursuivre au-delà du 31 août.
    « Les contrats prévus à l'alinéa précédent peuvent être prolongés d'un an maximum pour les assistants d'éducation qui n'auraient pas obtenu au terme d'une année donnée le nombre de crédits ECTS requis.
    « La durée totale des contrats conclus au titre du présent article ne peut être supérieure à cinq ans. »
    2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les périodes d'expérience professionnelle réalisées lors d'un contrat de préprofessionnalisation sont prises en compte au titre des stages et de la période d'alternance accomplis dans le cadre des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme national de master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation. »
    3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « A titre exceptionnel, pour répondre à des situations dûment justifiées par les assistants d'éducation en contrat de préprofessionnalisation et sous réserve de l'accord des services académiques après avis de l'école ou de l'établissement d'accueil, lors de l'inscription dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, le contrat de préprofessionnalisation peut être interrompu afin de permettre à l'assistant d'éducation de changer d'académie, d'établissement ou de degré d'enseignement. Lorsqu'un nouveau contrat est conclu en application de cette disposition, l'intéressé ne peut bénéficier d'une durée totale de contrats supérieure à celle prévue au cinquième alinéa du présent article. »


  • Après l'article 7 ter du même décret est inséré un article 7 quater ainsi rédigé :


    « Art. 7 quater. - L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat prévu à l'article 7 ter pour suivre une formation universitaire à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange interuniversitaire.
    « La durée de la suspension est limitée à six mois.
    « Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement.
    « A l'issue du programme d'échange interuniversitaire, l'assistant d'éducation est réemployé sur son précédent emploi dans les conditions fixées à l'article 7 ter. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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