Article 2
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2136603D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2136603D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1817/jo/article_2
Texte n°34
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.
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