Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le texte revalorise, pour l'année 2022, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2021 un taux de progression de 1,5 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2020 à septembre 2021.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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