Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2022, à 133 146 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2136414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/MTRT2136414D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1815/jo/article_1
Texte n°32
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2022, à 133 146 euros.
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