Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH2128880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/SSAH2128880D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1437/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.