Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assistants spécialisés, auxiliaires de justice.
Objet : désignation du tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret.
Notice : les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire établissent des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. L'article D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIII-IV annexé à ce code, ainsi que l'article D. 47-5-1 du code de procédure pénale déterminent le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
Le décret modifie ces dispositions s'agissant du tribunal judiciaire désigné en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
Références : les dispositions du code de procédure pénale et du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).