Article 3
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB2128805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/JUSB2128805D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/2021-1305/jo/article_3
Texte n°20