A l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime, le 13° est ainsi rédigé :
« 13° Trois représentants d'associations, organismes et fondations susceptibles d'être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de l'environnement ; ».