Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG2100443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/AGRG2100443D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/2021-14/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.