Code de l'environnement - Article L141-3
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Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :
- les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ;
- les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ;
- les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;
- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.
Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L. 141-1.
La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est établie par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 septembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 septembre 2013 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1
Code de l'environnement - art. D134-22 (T)
Code de l'environnement - art. D221-17 (V)
Code de l'environnement - art. D371-10 (Ab)
Code de l'environnement - art. D371-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. L121-16 (VT)
Code de l'environnement - art. R141-1 (V)
Code de l'environnement - art. R141-21 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L113-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D621-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D621-7-1 (V)
Créé par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 249