Publics concernés : collaborateurs médecins des armées.
Objet : conditions d'exercice des collaborateurs médecins des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre au service de médecine de prévention du ministère des armées d'exercer ses missions, le présent décret prévoit l'accueil, au sein de ce service, de collaborateurs médecins. Il définit les conditions de cet accueil dans les mêmes termes que ceux prévus dans les services de médecine de prévention de la fonction publique à l'article 10 du décret n° 82-453 (par renvoi à l'article R. 4623-25 et aux alinéas premiers des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail).
Références : le texte est pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4061-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'avis de la Commission centrale de prévention du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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