Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : ARMH2021723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/ARMH2021723D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1173/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.