Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

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NOR : SSAH2021140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAH2021140D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/2020-1157/jo/texte

Texte n°13

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Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant dans les établissements publics de santé nommés en période probatoire.
Objet : modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique pour octroyer aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés en période probatoire de l'indemnité d'engagement de service public exclusif et de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er septembre 2020.
Notice : le décret vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel de l'indemnité d'engagement de service public exclusif et de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison dès leur nomination en période probatoire.
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :


  • L'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    1° Au c du 4°, les mots : « psychiatres des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie » ;
    2° Le 5° est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens nommés à titre permanent. » ;
    3° L'avant dernier alinéa est supprimé.


  • L'article D. 6152-220-1 du même code est modifié comme suit :
    1° Au c du 4°, les mots : « psychiatres des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie » ;
    2° Le 5° est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens nommés à titre permanent. » ;
    3° Le quatrième alinéa du 6° est supprimé.


  • Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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