Article 3
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2021140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAH2021140D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/2020-1157/jo/article_3
Texte n°13
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.
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