Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2021140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAH2021140D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/2020-1157/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.