Publics concernés : organismes d'assurance et de réassurance.
Objet : modification d'une règle relative au régime prudentiel des organismes d'assurance et de réassurance.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie le seuil de déclenchement de la composante « pays » de la correction pour volatilité utilisée pour calculer la meilleure estimation des passifs mentionnée à l'article R. 351-2 du code des assurances. Il consiste en une modification de l'article R. 351-6 de ce même code.
Références : le décret est pris pour transposition du point 1) de l'article 2 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019, modifiant notamment la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), et qui peut être consulté sur le site d'accès au droit de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). La disposition du code des assurances modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).