Publics concernés : propriétaires et occupants, communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat.
Objet : dérogations à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de sept jours suivant la publication du décret au Journal officiel de la République Française.
Notice : le décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Décrète :
Fait le 20 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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