Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : LOGL2010594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/LOGL2010594D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/2020-607/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.