Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH1932197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/ARMH1932197D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-176/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Après l'article R. 4124-5, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. R. 4124-5-1.-Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés au sein de la formation, de l'organisme ou de l'unité dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination. Ils peuvent solliciter une autre affectation pour raison de service.
« Ces membres se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences professionnelles, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle.
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil. »