Article 5
La prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée constitue une dépense éligible au financement complémentaire mentionné au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail.
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
NOR : MTRD2031610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRD2031610D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1739/jo/article_5
Texte n°58