Au premier alinéa de l'article R. 718-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'organisme paritaire collecteur » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » et les mots : « au dit fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement » sont remplacés par les mots : « à France compétences qui procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement ».