Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes

NOR : MTRS2034255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/MTRS2034255D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1738/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 57

Version initiale


Publics concernés : professions libérales, artistes-auteurs professionnels, sages-femmes, directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.
Objet : fixation des cotisations au titre de 2020 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels, des cotisations et prestations des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins pour l'année 2020 et réforme de la cotisation due par les sages-femmes au titre de leur régime invalidité-décès à compter de 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret réforme le régime invalidité-décès des sages-femmes, en remplaçant une affiliation par classes de cotisation du régime par une cotisation forfaitaire unique due par l'ensemble des sages-femmes, leur permettant de bénéficier du même niveau de prestations (article 1er). Il fixe également, au titre de l'année 2020, les cotisations et prestations des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins (article 2) et des sages-femmes (article 3), les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (article 4) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (article 5), ainsi que les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 6).
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1, L. 644-2 L. 645-2 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) ;
Vu le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 modifié relatif au régime invalidité-décès des notaires ;
Vu l'avis de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020,
Décrète :


  • Le décret du 4 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des cotisations destinées » sont remplacés par les mots : « une cotisation destinée » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
    b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé » ;
    3° L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral. »


  • Le décret du 24 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 5° du I de l'article 1er, les mots : «, 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « à 2020 » ;
    2° Aux derniers alinéas des I et II de l'article 3, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».


  • Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
    1° Section professionnelle des notaires :


    - Section B classe 1 : 2 335 euros ;
    - Taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
    - Valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros ;


    2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


    - Taux de cotisation : 12,50 % ;
    - Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
    - Valeur d'achat du point : 47,39 euros ;


    3° Section professionnelle des médecins :


    - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;


    4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


    - Cotisation forfaitaire : 2 690,40 euros ;
    - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
    - Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
    - Seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;
    - Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;


    5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


    - Cotisation forfaitaire : 1 648 euros ;
    - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
    - Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
    - Seuil : 25 246 euros ;
    - Plafond : 176 313 euros ;


    6° Section professionnelle des vétérinaires :


    - Valeur d'achat du point : 473,44 euros ;


    7° Section professionnelle des experts-comptables :


    - Classe A : 648 euros ;


    8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :


    - Classe A : 1 392 euros ;


    9° Section professionnelle des pharmaciens :


    - Cotisation de référence : 1 182 euros.


  • Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
    1° Section professionnelle des notaires :


    - Cotisation unique : 883 euros ;


    2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


    - Classe A (classe de référence) : 440 euros ;


    3° Section professionnelle des médecins :


    - Classe A : 631 euros ;
    - Classe B : 738 euros ;
    - Classe C : 863 euros ;


    4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


    - Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
    - Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
    - Classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;


    5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


    - Cotisation unique : 678 euros ;


    6° Section professionnelle des vétérinaires :


    - Classe A (classe de référence) : 390 euros ;


    7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


    - Classe 1 : 288 euros ;
    - Classe 2 : 396 euros ;
    - Classe 3 : 612 euros ;
    - Classe 4 : 828 euros ;


    8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :


    - Classe A (classe de référence) : 76 euros.


  • L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    Les articles 2 et 3 s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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