Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie.
Objet : modalités relatives à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le texte complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de vie, pour prendre en compte, au titre du forfait global relatif aux soins, les mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 et R. 314-163 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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