Article 2
Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 6,35 euros.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2027595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027595D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1318/jo/article_2
Texte n°30
Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 6,35 euros.
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