Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le nombre : « 7,05, » est remplacé par le nombre : « 6,35 ».
Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte
NOR : MTRD2027595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027595D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1318/jo/article_1
Texte n°30