Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle

NOR : MTRD2027596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027596D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1319/jo/texte
JORF n°0265 du 31 octobre 2020
Texte n° 31
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : adaptation des modalités relatives à l'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires - covid 19, prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 - covid-19, modification du dispositif SA.57754 « ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires » SA 58978 (2020/N) 7219 du 15 octobre 2020 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,
Décrète :


  • L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié:
    1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».


  • Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « est interrompue », sont insérés les mots : « , partiellement ou totalement, » ;
    2° A l'article 2, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « décembre » ;
    3° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
    a) Après l'alinéa : « Distribution de films cinématographiques », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;
    b) L'alinéa : « Cars et bus touristiques » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Transports routiers réguliers de voyageurs ;
    « Autres transports routiers de voyageurs. » ;
    4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
    a) Après l'alinéa : « Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les service », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. » ;
    b) Elle est complétée par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
    « Activités de sécurité privée ;
    « Nettoyage courant des bâtiments ;
    « Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. »


  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.


  • La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,6 Ko
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