L'article 2 du décret du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « A la demande du ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « caractère dangereux », sont ajoutés les mots : « ou avec la délivrance, le renouvellement ou le maintien d'un titre ou d'une autorisation de séjour, ou avec l'acquisition de la nationalité française ou avec la délivrance ou le maintien de la protection internationale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente » sont remplacés par les mots : « ou de produire un document de synthèse des éléments pertinents de l'enquête ; ».

L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le service comprend :

«-le secrétariat général, chargé d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion budgétaire, les affaires juridiques, de gérer le parc informatique et d'apporter un soutien utilisateur aux agents du SNEAS ;
«-le bureau de la supervision et de la coordination, chargé d'assurer l'interface du service avec les demandeurs à l'origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d'analyse de l'information ;
«-le bureau du recueil et de l'analyse de l'information, chargé de recueillir, d'exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis. »