Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1913678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/18/ECOM1913678D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/18/2019-748/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.