Article 6
Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM1913678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/18/ECOM1913678D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/18/2019-748/jo/article_6
Texte n°17
Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est abrogé.
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