Article 8
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM1913678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/18/ECOM1913678D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/18/2019-748/jo/article_8
Texte n°17
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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