Article 12
Au 1er janvier 2021, au 1° de l'article 4, la phrase : « Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article » est supprimée.
Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR : SSAR1908088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/SSAR1908088D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-420/jo/article_12
Texte n°13