Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Version INITIALE

NOR : SSAR1908088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/SSAR1908088D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-420/jo/article_15

Texte n°13

Article 15


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.