Décret du 14 mars 2019 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)

Version INITIALE

NOR : PRMX1907400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/PRMX1907400D/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas) ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à :
    M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
    Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors classe, déléguée ;
    M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service administratif et financier,
    à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Le décret du 2 février 2018 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2019.


Edouard Philippe

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