Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mars 2019 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
NOR : PRMX1907400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/PRMX1907400D/jo/article_3
Texte n°1