Article 2
Le décret du 2 février 2018 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1907400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/14/PRMX1907400D/jo/article_2
Texte n°1
Le décret du 2 février 2018 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
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