Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970

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NOR : CPAS1833777D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/22/CPAS1833777D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/22/2019-125/jo/texte

Texte n°18

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Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Objet : fonctionnement de la CADES.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris en application de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, modifie la composition du comité de surveillance compte tenu de la suppression du RSI, les travailleurs indépendants seront désormais représentés par les représentants des caisses du régime général qui les couvrent dorénavant. Il organise également une suppléance des membres du comité de surveillance. Il donne enfin au président de la CADES le pouvoir de transiger. Par ailleurs, il modifie les règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Référence : les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 4 :
    a) Le quinzième alinéa est supprimé ;
    b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « travailleurs salariés », sont supprimés ;
    c) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Pour chacun des membres du comité de surveillance, à l'exception de ceux mentionnés au 1 du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. » ;
    2° L'article 5 est complété par la phrase : « Il a le pouvoir de transiger. » ;
    3° A l'article 14, lors de leurs deux occurrences, les mots : « travailleurs salariés » sont supprimés.


  • Le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.


  • La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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