Le décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Le quinzième alinéa est supprimé ;
b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « travailleurs salariés », sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Pour chacun des membres du comité de surveillance, à l'exception de ceux mentionnés au 1 du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. » ;
2° L'article 5 est complété par la phrase : « Il a le pouvoir de transiger. » ;
3° A l'article 14, lors de leurs deux occurrences, les mots : « travailleurs salariés » sont supprimés.