Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970

Version INITIALE

NOR : CPAS1833777D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/22/CPAS1833777D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/22/2019-125/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.