Article 5
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEJ1812817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/EAEJ1812817D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-681/jo/article_5
Texte n°13
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.
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