Arrêté du 26 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB1820704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/JUSB1820704A/jo/texte

Texte n°12

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
    Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :


    REGIE D'AVANCE INSTITUEE AUPRES DU SAR
    MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU REGISSEUR

    SAR de Bourges
    53 400 euros

    SAR d'Orléans
    67 500 euros

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