Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)


JORF n°0105 du 6 mai 2018
texte n° 9




Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)

NOR: SSAS1800387D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/SSAS1800387D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/2018-337/jo/texte


Publics concernés : personnel navigant professionnel de l'aviation civile.
Objet : modification du code de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret vise à aligner la règle de revalorisation de la pension minimale complémentaire des personnels navigants sur celle qui s'applique à la pension de retraite servie par le régime. Il simplifie également le dispositif de la « majoration », qui concerne la période entre la liquidation de la pension dans le régime complémentaire et le régime de base, pour les affiliés remplissant les conditions du taux plein au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Les cinq derniers alinéas de l'article R. 426-16-1sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au plus tôt à l'âge mentionné au 1° du A du II de l'article R. 426-11, et l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la pension mensuelle est assortie d'une majoration, d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, si l'affilié remplit les conditions prévues pour la liquidation d'une pension sans décote dans les conditions prévues aux articles R. 426-11, R. 426-15-2, R. 426-15-3 et R. 426-17.
« La majoration prévue à l'alinéa précédent n'est pas versée aux affiliés dont la pension prend effet à compter de l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et qui ne respectent pas la condition d'annuité prévue au 2° du I de l'article R. 426-11. » ;
2° L'article R. 426-16-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 426-16-3.-Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet de cotisations ou de rachats, en application de l'article R. 426-14, est au moins égal à vingt-cinq, la pension résultant de la liquidation de la totalité des droits calculée à la date d'effet du droit et avant application d'une décote ne peut être inférieure à un montant annuel de 795 € par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article R. 426-14. A compter du 1er janvier 2020, ce montant est revalorisé chaque année du coefficient d'évolution de l'indice corrigé de variation des salaires appliqué au 1er janvier de l'année correspondante dans les conditions prévues au b de l'article R. 426-5. » ;


3° L'article R. 426-19 est ainsi modifié :
a) Les septième à dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq. » ;
b) Les dix-septième à vingtième alinéas, devenus quatorzième à dix-septième alinéas, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin est assortie d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq. »


I. - Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication.
II. - Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne