Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)

Version INITIALE

NOR : SSAS1800387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/SSAS1800387D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/2018-337/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.