Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2018

NOR : SSAS1800387D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/05/2018Version en vigueur depuis le 07 mai 2018


    I. - Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication.
    II. - Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/05/2018Version en vigueur depuis le 07 mai 2018


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne