Article 2
I. - Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication.
II. - Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)
NOR : SSAS1800387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/SSAS1800387D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/2018-337/jo/article_2
Texte n°9