Article 11
A l'article R. 414-2, les mots : « et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MICK1708836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/MICK1708836D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/2018-247/jo/article_11
Texte n°21
A l'article R. 414-2, les mots : « et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 » sont supprimés.
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